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Intitulé

Ordonnance du 13 juillet 2017 visant à instaurer un moratoire sur le nombre de lits pour certains établissements d'accueil et d'hébergement pour personnes âgées


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/07/2017
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/07/2017
Page:73403
Avis du Conseil d'Etat 59983
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 18/07/2017 (art. 7: jour de publication)

Fin de vigueur: "cesse d’être en vigueur à la date arrêtée par le Collège réuni" (art. 7) mais abrogation par ordonnance (voyez "Tous" dans l'analyse).

Période de vigueur du 18/07/2017 au 10/04/2024