Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 46110 du 15 février 1994

"Est annulé l’arrêté royal du 29 mai 1991 modifiant certaines dispositions de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité."