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Article / Artikel 35

Loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/03/2004
Article / Artikel 14   L 07/02/2003
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 15   L 18/07/1990
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 14   L 09/07/1976
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3100 Préjudiciel 151/2005 Violation partielle
2967 - 3023 - 3061 Préjudiciel 45/2005 Violation partielle