1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=42854 2) Exécution de l'art. 5, §2: les AGCF fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires délivrées par université lors de chaque année académique ne sont pas enregistrés dans la base de données car ils n'ont pas de caractère réglementaire au sens de l'art. 3, §1, des LCCE (voyez en ce sens l'avis CE 60041, http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/60041). Exemples d'arrêtés non enregistrés: 2.1) 'AGCF 31/08/2016 'fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2016-2017', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2016/08/31/2016029353/justel 2.2) AGCF 21/11/2018 'portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté français du 18 juillet 2018 fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2018-2019', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2018/11/21/2018032424/justel 2.3) AGCF 05/03/2020 'fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires qui seront délivrées par université lors de l'année académique 2019-2020', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2020/03/05/2020020624/justel 2.4) AGCF 24/06/2021 'fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires délivrées par université à la fin de l'année académique 2021-2022', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/06/24/2021042483/justel 2.5) AGCF 15/06/2023 'fixant le nombre d'attestations d'accès à la suite du programme du cycle en sciences vétérinaires délivrées par université à la fin de l'année académique 2023-2024', http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/06/15/2023043042/justel