Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 32/93 du 22 avril 1993

"1. Annule l'article 86 et l'article 117, premier tiret, du décret de la Communauté flamande du 17 juillet 1991 « betreffende inspectie en pedagogische begeleidingsdiensten » (relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique);
(...)."