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Arrêté ministériel du 3 mai 1972 fixant les critères et les modalités selon lesquels les subsides sont octroyés pour la construction, le reconditionnement et l'équipement des maisons de repos pour personnes âgées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/06/2009
Article / Artikel 47   ACRCCC 07/05/2009
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 20/08/2002
Article / Artikel 22   AGW 04/07/2002
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/09/1985
Article / Artikel 2   BVR 10/07/1985