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Article / Artikel 6

Loi du 22 mars 1971 octroyant des subsides pour la construction de maisons de repos pour personnes âgées

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Exécutions
Nature Date    
AGW 14/09/2006  
AGW 04/07/2002  
AMAF 02/06/1977  
AMAF 21/11/1975  
AMAF 16/08/1973  
AMAF 03/05/1972