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Article / Artikel 9

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 26 juin 1990 relative à la protection imposée à une personne atteinte d’un trouble psychiatrique]

Loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 4   L 16/05/2024
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2025
Article / Artikel 25   L 16/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2017
Article / Artikel 4   L 20/02/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 25/01/2010
Article / Artikel 12   L 30/12/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 16/10/2006
Article / Artikel 59   L 13/06/2006
Exécutions
Nature Date    
AR 18/07/1991  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
617 Préjudiciel 47/94 Non-violation