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Article / Artikel 28

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 juillet 1993 fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	08/07/1993
Article / Artikel 1		ArrêtCE	21/02/2006