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Intitulé

Décret du 4 juillet 2013 portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Iraq, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 mai 2012


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/2013
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/07/2013
Page:46006
Avis du Conseil d'Etat 52730
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/08/2013 au ...