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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 mars 2021 relatif à l'exercice du droit de subrogation par les sociétés mutualistes régionales bruxelloises et la Caisse auxiliaire bruxelloise


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Informations de base
Date de l'acte: 18/03/2021
Nature de l'acte: Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/03/2021
Page:29416
Avis du Conseil d'Etat 67734
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2021 (art. 7; lire: art. 7, al. 1, comme dans le texte néerlandais)

Art. 6: 01/01/2019 (art. 8; lire: art. 7, al. 2, comme dans le texte néerlandais)

Période de vigueur du 01/01/2019 au ...
Remarques Numérotation des articles: il y a une différence de numérotation entre les textes français et néerlandais. Le texte français comporte 9 articles tandis que le texte néerlandais compte seulement 8 articles. Dans le texte néerlandais, l'article 7 est subdivisé en 2 alinéas. C'est probablement le texte néerlandais qui est correct car l'article 8 du texte français débute par les mots "Par dérogation à l'alinéa précédent", de sorte qu'on est censé toujours être dans l'article 7 comme dans le texte néerlandais.