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Article / Artikel 13

Loi du 18 juillet 1990 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 60bis		L	31/12/1983

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 15		L	07/01/2002

Exécutions

Nature

Date

21/06/1991