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Intitulé

Arrêté royal du 8 octobre 2018 fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l'expertise psychiatrique dans le cadre d'une procédure d'internement


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Informations de base
Date de l'acte: 05/10/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/2018
Page:77121
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 63849
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur du 22/10/2018 au ...