Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 24 décembre 2012 portant modification de l'article 419 de la loi-programme du 27 décembre 2004 et de l'article 4 de la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/12/2012
Edition:	4
Page:	88511

Avis du Conseil d'Etat

52462

Entrée en vigueur / Effet

Art. 2, 1°, 2° et 3°: entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d’un avis annonçant l’approbation par la Commission européenne de la demande "aide d’état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012, pour autant qu’à la date d’entrée en vigueur précitée, la norme NBN-EN 228 autorisant l’incorporation de 10 % d’éthanol à l’essence, soit en vigueur.
Dans l’hypothèse où ladite norme ne serait pas encore en vigueur à la date d’entrée en vigueur dont question à l’alinéa 1er, l’article 2, 1°, 2° et 3° entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de l’entrée en vigueur de cette norme.

Art. 2, 4° et 5°: entre en vigueur le 1er jour du mois suivant le mois de la publication au Moniteur belge d’un avis annonçant l’approbation par la Commission européenne de la demande "aide d’état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012.

Art. 3: entre en vigueur le 1er septembre 2013, sous réserve de la publication à une date antérieure dans le Moniteur belge d’un avis annonçant l’approbation par la Commission européenne de la demande "aide d’état" introduite par le Gouvernement belge le 14 novembre 2012.

Période de vigueur

du 01/09/2013 au ...