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Intitulé

Arrêté royal du 14 décembre 2012 modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 0659 22/03/1999 Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil, du 22 mars 1999, portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE