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Article / Artikel 180

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2028
Article / Artikel 88	L	12/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 145 Applicable aux primes et contributions échues à partir du 01/01/2006 (art. 148)	L	27/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 51	L	22/07/1993

Exécutions

Nature

Date

30/01/1987