help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 26 mars 2012 concernant l'immatriculation des bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur visés à l'article 271, du Livre II du Code de commerce


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/05/2012
Edition:3
Page:30998
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Fin de vigueur: (1) Date ultime (L 08/05/2019, art. 141, alinéa 2); (2) Dispositions transitoires (L 08/05/2019, art. 133 à 140)


Période de vigueur du 09/06/2012 au 31/08/2020