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Intitulé

Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 11/2005 du 19 janvier 2005

"- annule les articles 3, 4 et 9 du décret de la Région wallonne du 15 mai 2003 « modifiant le décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne, le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement »;
- (...)."


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Informations de base
Date de l'acte: 19/01/2005
Numéro: 11/2005
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 31/01/2005
Edition:1
Page:2723
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: les effets des dispositions annulées sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2005.

Période de vigueur du 01/01/2006 au ...