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Intitulé

Convention collective de travail n° 101 du 21 décembre 2010, conclue au sein du Conseil national du Travail, concernant l’information et la consultation des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Tous / Alle