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Article / Artikel 2 Arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E
Chrono Analyse Parlement Cour constitutionnelle Recours CE Traités Europe Benelux
Modifications directes apportées à cet article
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2009
Article / Artikel 1Remplacement implicite et temporaire de l'art. 2, §2, de l'arrêté du 22/12/2000 limité à l'année 2009
AR
08/12/2008
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2008
Article / Artikel 1Remplacement implicite et temporaire de l'art. 2, §2, de l'arrêté du 22/12/2000 limité à l'année 2008
AR
20/12/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2007
Article / Artikel 1Remplacement implicite et temporaire de l'art. 2, §2, de l'arrêté du 22/12/2000 limité à l'année 2007
AR
20/12/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2006
Article / Artikel 1Remplacement implicite et temporaire de l'art. 2, §2, de l'arrêté du 22/12/2000 limité à l'année 2006
AR
21/12/2005
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2005
Article / Artikel 1Remplacement implicite et temporaire de l'art. 2, §2, de l'arrêté du 22/12/2000 limité à l'année 2005
AR
07/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2004
Article / Artikel 1Remplacement implicite et temporaire de l'art. 2, §2, de l'arrêté du 22/12/2000 limité à l'année 2004
AR
22/12/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2003
Article / Artikel 1Remplacement implicite et temporaire de l'art. 2, §2, de l'arrêté du 22/12/2000 limité à l'année 2003.
AR
20/12/2002
Modifié par - Gewijzigd door
Entrée en vigueur :
01/01/2002
Article / Artikel 1Remplacement explicite de l'art. 2, §2, de l'arrêté du 22/12/2000
AR
27/12/2001
