Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 206870 du 4 août 2010

"Est annulé l’arrêté ministériel du 26 janvier 2000 fixant des règles relatives à la fixation du prix des médicaments qui sont destinés à un traitement de plus de vingt-huit jours et opérant une diminution du prix des conditionnements actuels, publié au Moniteur belge du 29 janvier 2000"