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Article / Artikel 15

Arrêté 95/129 du Collège de la Commission communautaire française du 16 mars 1995 relatif à l'agrément et aux subventions des Centres de Planning familial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2002
Article / Artikel 9		ACCCF	06/06/2002