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Intitulé

Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018


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Informations de base
Date de l'acte: 21/12/2018
Nature de l'acte: Accord de coopération au sens de l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/05/2019
Edition:1
Page:49136
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/01/2019 (art. 4)

Fin de vigueur: 31/12/2019 (art. 4)

TT

Période de vigueur du 01/01/2019 au 31/12/2019
Annexé à
Nature Date    
L 08/05/2019  
DVO 03/05/2019  
OCCC 16/05/2019  
DDG 14/10/2019