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Intitulé

Loi du 28 octobre 2009 portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 6 décembre 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 28/10/2009
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/02/2010
Page:5652
Avis du Conseil d'Etat 45175
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 14/02/2010 au ...