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Article / Artikel 26

Loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales

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Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6710 Préjudiciel 5/2019 Non-violation
6384 Préjudiciel 66/2017 Violation partielle
2872 Préjudiciel 166/2004 Pas de réponse à la question
2688 Préjudiciel 14/2004 Violation partielle
2599 Préjudiciel 8/2004 Violation partielle
1959 Préjudiciel 124/2001 Violation partielle
1833 Préjudiciel 66/2001 Non-violation