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Article / Artikel 1

31 janvier 1994 - Modification à la Constitution (article 24bis)

31. Januar 1994 - Abänderung der Verfassung (Artikel 24bis)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 12/02/1994
Article / Artikel 24bis   Const 07/02/1831