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Décret du 14 mai 1987 relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux personnes et services assurant des mesures d'encadrement pour la Protection de la Jeunesse

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 64		DCF	04/03/1991

Exécutions

Nature

Date

AGCF	08/01/1988
AGCF	07/12/1987

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

69	Suspension	53/88	Rejet (pas d'examen des moyens)
69	Annulation	67/88	Rejet (moyens non fondés)