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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 5 février 2009 relatif à la fixation des superficies maximales de rentabilité visées par la législation sur le bail à ferme


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/02/2009
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2009
Page:17527
Avis du Conseil d'Etat 43941
Entrée en vigueur / Effet 25/11/2007

Période de vigueur du 25/11/2007 au ...