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Article / Artikel 29

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 1er juillet 1949 relatif au personnel des conservateurs des hypothèques]
Arrêté du Régent du 1er juillet 1949 fixant le statut des employés des conservateurs des hypothèques tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1962

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 12		AR	09/10/2001