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Article / Artikel 20

Décret du 15 octobre 1991 ouvrant les crédits provisoires à valoir sur les budgets de la Communauté française pour l'année budgétaire 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	28/01/1993
Non précisé / Niet omschreven Les effets de la disposition annulée sont maintenus jusqu'au 27/01/1993 (date du prononcé du présent arrêt).		ArrêtCC	27/01/1993

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

330 - 366

Annulation

6/93

Annulation