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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 8 mars 2007 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	08/03/2007
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/06/2007
Page:	31705

Avis du Conseil d'Etat

42008

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2007

Période de vigueur

du 01/01/2007 au ...