help window
Français
|
Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
La fonction Javascript de votre navigateur n'est pas activée. Certaines fonctions ne seront dès lors pas disponibles.
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF sur le site de la Cour
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article
Numéro
Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé
Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 10/2008 du 23 janvier 2008
"1. annule les mots « et 2ter », à l'article 18, alinéa 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, modifié par l'article 30, 2°, de la loi du 12 janvier 2004;
2. rejette les recours pour le surplus, sous réserve :
a) que l'article 2ter, inséré dans la loi précitée du 11 janvier 1993 par l'article 4 de la loi du 12 janvier 2004, soit interprété en ce sens
- que les informations connues de l'avocat à l'occasion de l'exercice des activités essentielles de sa profession, y compris dans les matières énumérées dans cet article 2ter, à savoir la défense ou la représentation en justice du client et le conseil juridique, même en dehors de toute procédure judiciaire, demeurent couvertes par le secret professionnel et ne peuvent donc pas être portées à la connaissance des autorités et
- que ce n'est que lorsque l'avocat exerce une activité, dans une des matières énumérées à l'article 2ter précité, qui va au-delà de sa mission spécifique de défense ou de représentation en justice et de conseil juridique, qu'il peut être soumis à l'obligation de communication aux autorités des informations dont il a connaissance;
b) que l'article 15, § 1er, 1°, de la même loi du 11 janvier 1993, remplacé par l'article 27 de la loi du 12 janvier 2004, soit interprété en ce sens que toutes les communications d'informations à la Cellule de traitement des informations financières soient effectuées par l'intermédiaire du bâtonnier."
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Analyse
Article
Non précisé / Niet omschreven
Textes modifiés
Nature
Date
L
12/01/2004
Chrono documents from january 1857
Chrono documents from february 1857
Chrono documents from march 1857
Chrono documents from april 1857
Chrono documents from may 1857
Chrono documents from june 1857
Chrono documents from july 1857
Chrono documents from august 1857
Chrono documents from september 1857
Chrono documents from october 1857
Chrono documents from november 1857
Chrono documents from december 1857
Chrono documents from january 1858
Chrono documents from february 1858
Chrono documents from march 1858
Chrono documents from april 1858
Chrono documents from may 1858
Chrono documents from june 1858
Chrono documents from july 1858
Chrono documents from august 1858
Chrono documents from september 1858
Chrono documents from october 1858
Chrono documents from november 1858
Chrono documents from december 1858
Document refLex Chrono n° 144425
refLex Chrono Document nr. 144425
Document refLex Chrono n° 67405
refLex Chrono Document nr. 67405
Document refLex Chrono n° 103782
refLex Chrono Document nr. 103782
Document refLex Chrono n° 151883
refLex Chrono Document nr. 151883
Document refLex Chrono n° 8412
refLex Chrono Document nr. 8412
Document refLex Chrono n° 96098
refLex Chrono Document nr. 96098
Document refLex Chrono n° 68958
refLex Chrono Document nr. 68958
Document refLex Chrono n° 106273
refLex Chrono Document nr. 106273
Document refLex Chrono n° 139340
refLex Chrono Document nr. 139340
Document refLex Chrono n° 51990
refLex Chrono Document nr. 51990
© 2004-2024 Conseil d'Etat
© 2004-2024 Conseil d'Etat