Intitulé

Arrêté royal du 31 août 2007 modifiant l’arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8, du Titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 (instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés)