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Intitulé

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4816 Question préjudicielle
 111/2010
4083 Question préjudicielle
 97/2007
3246 Question préjudicielle
 159/2005
2070 Question préjudicielle
 2/2002
1911 - 2011 Question préjudicielle
 102/2001
706 Question préjudicielle
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