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Intitulé

Loi du 30 juin 1994 insérant un article 1412bis dans le Code judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 21/07/1994
Page:19108
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1995