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Arrêté royal du 19 septembre 1985 fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 5   AR 29/10/1986
Exécutions
Nature Date    
AMAF 24/05/1994