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Intitulé

Loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
6055 Question préjudicielle
121/2015
5532 Question préjudicielle
23/2014