Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 4 avril 1839 qui Nous autorise à signer le traité de séparation entre la Belgique et la Hollande, et l'article 10 du traité du 19 avril 1839

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	04/04/1839
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge