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Intitulé

Erlass der Exekutive der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 21. August 1991 zwecks Festlegung der Nutzniesserbeiträge bei anerkannten Familien- und Sniorenhilfsdiensten

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 21 août 1991 fixant la contribution à payer par le bénéficiaire de l'aide au Services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées


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Informations de base
Date de l'acte: 21/08/1991
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/1991
Page:29004
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Art. 1, 2 et 4: 01/01/1992 (art. 2 et 4)
Art. 3: 01/01/1993 (art. 3)

Période de vigueur du 01/01/1992 au ...