Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 26 juin 1956 fixant, pour l'exercice 1956, la majoration de la dotation de base prévue par l'article 11, § 4, de la loi du 24 décembre 1948, concernant les finances provinciales et communales

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	26/06/1956
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/07/1956
Page:	4474

Avis du Conseil d'Etat

5251

Entrée en vigueur / Effet

Effet: exercice 1956

TT

Période de vigueur

du 01/01/1956 au 31/12/1956