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Intitulé

Décret du 2 mai 2019 modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/05/2019
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/08/2019
Page:	83606

Avis du Conseil d'Etat

64390

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/09/2019 au ...

Remarques Art. 15: aucun lien formel d'analyse n'est établi avec les articles L1561- 4 et L 1561-7, alinéas 1er et 4, du Code 22/04/2004 car ces dispositions contiennent les mots "d'une intercommunale" ou "à une intercommunale", en lieu et place des mots spécifiques "l'intercommunale" à faire suivre des mots "ou la société à participation publique locale significative, au sens de l'article L5111-1, alinéa 1er, 10°, du Code".