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Intitulé

Arrêté royal du 11 juillet 2017 modifiant, en ce qui concerne les sanctions administratives, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2017
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/2017
Page:	75230

Avis du Conseil d'Etat

61442

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Champ d'application temporel et dispositions transitoires: art. 6

Période de vigueur

du 03/08/2017 au ...