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Intitulé

Décret du 9 juillet 2010 modifiant le décret du 14 janvier 1999 relatif à l’agrément des chambres d’hôtes et à l’autorisation de faire usage de la dénomination « chambres d’hôtes »


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Acte annulé !
Informations de base
Date de l'acte: 09/07/2010
Nature de l'acte: Décret de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2010
Page:55670
Avis du Conseil d'Etat 48004
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Acte annulé mais "les effets du décret annulé sont maintenus jusqu'à ce que la Région de Bruxelles-Capitale ait fait entrer en vigueur une ordonnance en cette matière et, au plus tard, jusqu'au 31 mars 2013."

Période de vigueur du 30/08/2010 au ...