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Article / Artikel 37

Loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2013
Article / Artikel 215   L 28/02/2007
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 54   L 21/12/1990
Exécutions
Nature Date    
AR 11/08/1994  
AR 30/04/1980