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Article / Artikel 24

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

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Exécutions
Nature Date    
CircAF 14/11/2012  
CircAF 21/08/2009  
CircAF 12/10/2007  
CircAF 15/10/2003  
CircAF 09/11/2002  
CircAF 19/03/2001  
AR 20/12/2000  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4398 Préjudiciel 7/2009 Non-violation