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Article / Artikel 29

Loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 19

Vig.: le même jour que le chapitre 2 de la loi du 28 février 2022 portant des dispositions diverses en matière sociale.
  L 21/03/2024