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Article / Artikel 31

Décret du 29 novembre 2018 relatif à la réforme du financement des Hautes Ecoles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 9   DCF 18/07/2008
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 10   DCF 18/07/2008