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Article / Artikel 29

Dekret vom 20. März 1995 über die Kinder- und Jugendhilfe

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 37		DDG	04/03/1996

Exécutions

Nature

Date

Conv

16/06/2004