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Article / Artikel 5bis

Loi du 15 mars 1874 sur les extraditions

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2020
Article / Artikel 11

Vig.: Date ultime
  L 08/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/07/2014
Article / Artikel 19   L 05/05/2014