Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 95

Loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/07/2014
Article / Artikel 266 Modification annulée par l'ArrêtCC n° 63/2016 du 11/05/2016.		Code	10/04/1992

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	12/05/2014
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	11/05/2016

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6130

Annulation

63/2016

Annulation